Le bilan de l’état des risques et des pollutions des biens immobiliers en vente ou mis en location vise à satisfaire le besoin légitime des acheteurs et des locataires d’être informés de ce qui pourrait les attendre. Il est souhaitable de le réaliser, néanmoins, il n’y a aucune raison de le faire si les risques évoqués dans l’ERP sont inexistants. Voyons quand est-ce qu’il est obligatoire.
Quels sont les risques évoqués dans l’ERP ?
Les risques sont classés en risques naturels, risques miniers, risques technologiques et pollution des sols. Pour les évaluer, les autorités ont instauré une panoplie de diagnostics à réaliser avant une vente ou une location. Le document qui découle des évaluations doit informer au sujet du niveau de sismicité de la zone, de la présence de pollutions provenant des sols et de l’existence de plans locaux de prévention des risques. Pourront y être évoqués les risques de cyclone, d’inondation, de crue torrentielle, de remontée de nappe, d’avalanche, de mouvements de terrain, de feux de forêt, de sécheresse géotechnique et d’exposition à des matières dangereuses comme le radon d’un côté et au sujet des risques nucléaires, des risques industriels, bref, des risques technologiques de l’autre côté. La diversité des risques dépend du secteur du bien considéré.
Quand l’ERP s’impose
Il est évident que le diagnostic sur l’Etat des Risques et Pollutions n’a de raison d’être que dans une zone considérée comme à risque. Une telle zone est éventuellement déjà recensée par les communes et les préfectures, voilà pourquoi le premier geste à faire est de se renseigner auprès des autorités locales. L’ERP est obligatoire pour tout bien implanté dans un secteur délimité par l’un des plans de prévention des risques mis en œuvre par le gouvernement. Il s’agit des plan de prévention des risques naturels (PPRN), des risques technologiques (PPRT) et des risques miniers (PPRM). En outre, l’obligation est valable pour une zone présentant une exposition au radon de niveau 3. Il est à rappeler que vous courez un risque si votre diagnostic ERP n’a pas été fait alors qu’un litige survient. Il y a possibilité d’annulation de la vente ou de la location, de paiement de dommages et intérêts, de poursuite judiciaire.
Comment réaliser votre diagnostic ERP ?
C’est une démarche qui demande à ce que vous, propriétaire, vérifiez la situation de la commune d’apparence de votre bien par rapport aux plans de prévention des risques, entriez en possession des données géographiques de ce bien et les compariez avec les cartes de prévention, connaissiez le classement de cette commune sur les différents degrés de sismicité, vous informiez sur l’existence et la délimitation des secteurs d’information des sols autour du bien et bien sûr collectiez les cartographies permettant le repérage du bien. En possession de toutes ces données, vous les retranscrirez sur le formulaire d’ERP qui est à télécharger sur le site web de Géorisques. Le risque de non conformité des données est assez élevé quand l’ERP n’est pas réalisé par un expert en la matière, d’où le recours souvent à un professionnel tel que RISQEO.
L’ERP est une obligation légale pour le propriétaire lorsque son bien est concerné par des risques environnementaux ou technologiques. Des délimitations des zones à risques sont déjà disponibles auprès des collectivités territoriales mais elles peuvent s’étendre au au fil du temps, d’où l’importance de se renseigner même si on est localisé dans une zone apparemment inoffensive.
